ARTICLE 1 – SOCIETE ORGANISATRICE DU JEU
ENGIE, ci-après désigné « la Société Organisatrice », société anonyme au capital de 2 435 285 011 euros, dont le siège social est situé au 1, Place Samuel de Champlain - 92400 COURBEVOIE, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 542 107 651 RCS NANTERRE, organise un jeu avec obligation d’achat intitulé « grattez et gagnez avec ENGIE », du 15/10/2024 à 00h01 au 15/11/2024 à 23h59 révolues (ci-après « l'Opération » ou le « Jeu »).
Le présent règlement (ci-après le « Règlement ») a pour objet de définir les conditions et modalités de participation au Jeu.
ARTICLE 2 - Durée du Jeu et accessibilité
2.1 - Durée
Le Jeu se déroulera du 15 octobre au 15 novembre 2024 à 23h59, la date de souscription à l’offre d’électricité à prix de marché Elec Reference 2 ans sur cette période, sera prise en compte ou jusqu’à écoulement du stock de cartes à gratter mis à disposition des vendeurs.
La Société Organisatrice se réserve le droit de reporter, de modifier, d'annuler ou de renouveler le Jeu si les circonstances l'exigent, dans les conditions prévues à l’article 8. En tout état de cause, sa responsabilité ne saurait être engagée à ce titre.
2.2 - Conditions d’accès au Jeu
La communication du Jeu est relayée :
- via des cartes à gratter distribuées par les vendeurs ENGIE à toute personne qui souscrit à l’offre Elec Référence 2 ans.
Ce Jeu 100% gagnant est ouvert à toute personne physique majeure, particulier, résidant en France métropolitaine (hors Corse, hors DOM/TOM) disposant d’un ordinateur, tablette ou téléphone mobile de type « Smartphone »,d'un accès à Internet et d’une adresse électronique (email) valable et fonctionnelle à laquelle elle pourra, le cas échéant, être contactée pour les besoins de la gestion du Jeu (ci-après « le Participant »).
Lors de la souscription à une offre d’électricité à prix de marché Elec Reference 1an auprès du personnel commercial habilité, le participant se verra remettre une carte à gratter. Cette carte à gratter gagnante donne droit à l’une des dotations listées à l’article6. Une seule chance par souscription.
Pour obtenir le gain découvert, le client devra avoir souscrit une offre d’électricité Elec Reference 1 :
- Entre le 15 octobre 2024 et le 15 novembre 2024
- Via l’un des deux canaux de vente suivant : Corner et Vente Directe, donc auprès d’un vendeur ENGIE
- S’être inscrit sur la plateforme « grattez-gagnez.engie.fr » avant le 15/12/2024 inclus (date de clôture des participations)
- Disposer d’un contrat actif(l’offre devra être active, c’est-à-dire ni retractée, ni résiliée au 15/12/2024)
- Ne présenter qu’une seule participation par foyer
- Avoir renseigner sur la plateforme, une référence client ENGIE valide (non erronée)
Le personnel de la Société Organisatrice et des sociétés prestataires de services et de leurs éventuels sous-traitants sur cette opération, ainsi que les membres de leur famille en ligne directe (même nom et/ou même adresse postale et/ou même adresse électronique), ne peuvent pas participer à ce Jeu.
Une seule participation par personne (même nom, même prénom) et par logement (même nom, même adresse) est autorisée pendant toute la durée du Jeu.
La participation au Jeu implique pour tout Participant l'acceptation entière et sans réserve du Règlement dans son intégralité, des règles de déontologie en vigueur sur l'Internet, ainsi que des lois, règlements (notamment fiscaux) et autres textes applicables aux jeux en France.
Le non-respect des conditions de participation énoncées dans le Règlement entraînera la nullité de la participation.
Toute inscription d’un participant au Jeu, non conforme aux conditions exposées dans le Règlement, falsifiée, non validée et/ou non enregistrée, ou validée et/ou enregistrée après la date limite de participation ou encore comportant des informations, notamment d’identité ou d’adresse, incomplètes, inexactes ou fausses sera considérée comme nulle, et entraînera l’élimination immédiate du Participant concerné au Jeu.
Ainsi, notamment, les agissements suivants sont susceptibles d'entrainer l'exclusion du Participant et la perte de son gain, à la discrétion de la Société Organisatrice :
- toute tentative de fraude ; en ce compris le fait de s'inscrire sous une fausse identité ou avec l'identité d'une autre personne ou à une adresse non occupée par le participant;
- toute inscription multiple (c’est-à-dire de plusieurs personnes d’un même logement), qu’elle soit frauduleuse ou non;
- tout trouble volontaire au déroulement du Jeu.
Toute participation sous une autre forme que celle prévue au Règlement sera considérée comme nulle.
La Société Organisatrice se réserve la possibilité de procéder à toute vérification utile dans la limite des pouvoirs dont elle dispose en tant qu’organisateur d’un jeu-concours concernant l'identité des participants et leur adresse postale, notamment pour vérifier la véracité des informations fournies dans le formulaire de participation au Jeu.
ARTICLE 3 – Modalités de participation
Pour participer au Jeu, chaque participant doit souscrire à une offre d’électricité à prix de marché Elec Reference 1an d’ENGIE du 15 octobre 2024 au 15 novembre 2024 et se voir remettre une carte à gratter par les vendeurs ENGIE.
1ere étape : Souscrivez à une offre d’électricité à prix de marché Elec Reference 1an avec un vendeur ENGIE et obtenez votre carte à gratter 100 % gagnante afin de découvrir votre gain.
Le participant doit gratter la case figurant sur la carte. La révélation du gain est immédiate au grattage.
2ème étape : A réception sur votre messagerie électronique de votre contrat d’électricité adressé par ENGIE contenant votre référence client ENGIE, connectez-vous sur le site www.grattez-gagnez.engie.fr jusqu’au 15/12/2024 inclus afin de confirmer votre participation au Jeu et obtenir le gain de votre carte à gratter en renseignant :
- Votre adresse mail
- Le code unique présent sur votre carte à gratter
- Votre référence client ENGIE (9 chiffres et qui commence par 2 ou 3) qui figurera sur votre(vos) contrat(s) au niveau du libellé « Référence Client ».
- Vos données personnelles (civilité, nom, prénom, adresse postale, téléphone, iban/bic).
- A cette étape, le client devra accepter le présent Règlement en cochant la case associée à l’acceptation suivante : « En cochant cette case j’atteste avoir pris connaissance du règlement du jeu et j’en accepte les conditions ».
3 ème étape : Dans les 72h de votre inscription, vous recevrez un email vous confirmant la prise en compte de votre participation.
4ème étape : Sous réserve de la vérification par ENGIE de la conformité de l’offre d’électricité souscrite et de son activation (le contrat ne doit ni être rétracté, ni résilié), vous recevrez dans un délai de 2 mois à compter de la date de souscription de votre offre d’électricité Elec Référence 1 an, un virement du montant de votre gain, directement aux coordonnées bancaires indiquées lors de votre participation.
En cas de non-éligibilité un email vous sera adressé pour vous informer du motif pour lequel vous ne pouvez obtenir le gain à l’opération (par exemple : non activation de l’offre d’électricité).
Toute participation présentant une anomalie (incomplète, illisible, complétée après le 15/12/2024, ou ne correspondant pas aux conditions de l’offre) sera considérée comme non conforme et nulle.
Les informations personnelles demandées (civilité, nom, prénom, adresse mail, IBAN BIC et référence client) sont indispensables pour assurer la bonne exécution de la gestion de l’opération. Les frais de connexion internet ne sont pas remboursés.
La politique de protection des données personnelles d’ENGIE est disponible sur le site particuliers.engie.fr, au niveau du bandeau de la home page en cliquant sur « Politique de protection des données personnelles ».
En cas d’anomalie dans le traitement de votre participation, vous avez jusqu’au 15/03/2025 pour faire une réclamation.
ARTICLE 4 – DOTATIONS
Sont mises en Jeu, les dotations suivantes :
• Lot 1 : 1 carte à gratter dont le gain est de1 500 € TTC
• Lot 2 : 100 cartes à gratter dont le gain est de100€ TTC
• Lot 3 : 500 cartes à gratter dont le gain est de 26 € TTC
• Lot 4 : 19 399 cartes à gratter dont le gain est de23 € TTC
Les dotations seront versées par virement bancaire.
La valeur des lots est déterminée au moment de la rédaction du présent règlement et ne saurait faire l’objet d’une contestation quant à son évaluation.
Le(s) lot(s) offert(s) au(x) gagnant() ne peut(peuvent) donner lieu de la part du(des) gagnant(s) à aucune contestation d'aucune sorte, ni à la remise de sa contre-valeur en argent (totale ou partielle), ni à échange, remboursement (même partiel), remplacement contre un autre lot, ou demande de compensation, de quelque valeur que ce soit, pour quelque cause que ce soit.
Le(s) lot(s) qui ne pourra(ien)t être distribué(s) pour des raisons indépendantes de la volonté de la Société Organisatrice ( exemples : coordonnées bancaires du participant invalides) seront perdues pour son(ses) bénéficiaire(s) et ne sera(ont) pas réattribué(s).
La liste des Gagnants ne sera pas diffusée.
ARTICLE 5 – ATTRIBUTION DES DOTATIONS
Le participant découvre immédiatement le gain qu’il a remporté et des documents transmis.
Un seul gain sera attribué par foyer (même nom, même adresse postale, même adresse IP) sur toute la durée du Jeu, le foyer étant déterminée par l’ensemble des personnes vivant sous le même toit (même nom, même adresse postale, même adresse IP).
Un e-mail de confirmation sera envoyé aux gagnants.
Après vérification de sa participation conforme, les gagnants recevront leur gain par virement bancaire, selon les coordonnées bancaires transmises lors de l’inscription dans un délai de 2 mois à compter de la date de souscription de leur offre d’électricité Elec Référence 1an.
Les gagnants devront se conformer au Règlement.
Par conséquent, la Société Organisatrice, ne pourra être tenue responsable :
- Dans le cas où l’identité et/ou les coordonnées bancaires s’avèreraient erronée(s),
- En cas de rejet de virement.
Il ne lui appartiendra pas d’effectuer des recherches complémentaires. Le gagnant ne recevra pas son gain et ne pourra prétendre àaucun dédommagement.
Le présent règlement est déposé chez SCP SYNERGIE HUISSIERS 13, il est consultable sur le site internet : www.grattez-gagnez.engie.fr
ARTICLE 6. INFORMATION DES GAGNANTS ET REMISE DES DOTATIONS
La Société Organisatrice, via son prestataire Highco Data, contactera les gagnants par email dans un délai de 60 jours ouvrés maximum à compter de la date de signature de leur contrat.
Les informations et coordonnées fournies par le participant doivent être valides et sincères, sous peine d'exclusion du Jeu et, le cas échéant, de perte de la qualité de gagnant.
Si les coordonnées communiqués par le participant via le formulaire en ligne sont erronées (adresse postale ou email) empêchant la réception de toute information relative à sa participation ou l’attribution de son gain. la Société Organisatrice ne saurait être tenue responsable.
Toute participation non conforme aux dispositions du présent Règlement ne pourra être prise en compte et entraînera la nullité de la participation et de ce fait l’annulation de la dotation éventuellement gagnée. Il en sera de même s’il apparaît que des fraudes sont intervenues sous quelque forme et de quelque origine que ce soit, dans le cadre de la participation au Jeu et/ou de la détermination des gagnants.
En cas de suspicion de fraude ou de participation déloyale, la Société Organisatrice se réserve le droit de procéder à toute vérification qu’elle jugera utile et de poursuivre en justice quiconque aurait triché, fraudé, truqué ou troublé le bon fonctionnement du Jeu, et plus généralement les opérations décrites dans le présent règlement, ou aurait tenté de le faire.
Il est rigoureusement interdit, par quelque procédé que ce soit, de modifier ou de tenter de modifier la mécanique du Jeu proposée, notamment afin d'en modifier les résultats ou d'influencer par un moyen déloyal la désignation des gagnants.
S'il s'avère qu'un participant a apparemment gagné une dotation en contravention avec le présent règlement, par des moyens frauduleux ou par des moyens autres que ceux résultant du processus décrit par la Société Organisatrice sur le site ou par le présent Règlement, la dotation concernée ne lui serait pas attribuée et resterait la propriété de la Société Organisatrice, sans préjudice des éventuelles poursuites susceptibles d'être intentées à l'encontre du participant par la Société Organisatrice ou par des tiers.
Les participants autorisent toutes les vérifications concernant leur identité, ou la loyauté et la sincérité de leur participation. Toute fausse déclaration ou indication d'identité entraîne l'élimination immédiate du participant et le cas échéant l’annulation de la dotation.
ARTICLE 7 – FRAIS DE PARTICIPATION
Pour participer au Jeu, une connexion Internet est nécessaire. Les frais correspondant au temps de connexion Internet sont à la charge du participant, ainsi que tout autre éventuel frais engagé pour participer au Jeu.
ARTICLE 8 – RESPONSABILITE ET DROITS DE LA SOCIETE ORGANISATRICE
La Société Organisatrice rappelle aux participants les caractéristiques et les limites du réseau Internet et décline toute responsabilité liée aux conséquences de la connexion des participants à ce réseau via le site du Jeu.
Plus particulièrement, la Société Organisatrice ne saurait être tenue responsable de tout dommage, matériel ou immatériel causé aux participants, à leurs équipements informatiques et aux données qui y sont stockées, et aux conséquences pouvant en découler sur leur activité personnelle, professionnelle ou commerciale.
La Société Organisatrice ne saurait davantage être tenue responsable au cas où un ou plusieurs participants ne pourraient parvenir à se connecter au site internet du fait de tout défaut technique ou de tout problème liés notamment à l'encombrement du réseau.
La connexion à internet et la participation au Jeu se fait sous l’entière responsabilité des participants.
Il appartient à tout Participant de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels stockés sur son équipement informatique contre toute atteinte.
Pour participer au Jeu, il conviendra de disposer d’un écran d’une résolution de 1024x768
pixels minimum, d’une connexion à Internet d’un débit de 512kb/s, d’un navigateur Internet Explorer
6 ou supérieur ou Firefox 1.5 ou supérieur ou Safari 2.0 ou supérieur.
Il est rigoureusement interdit, par quelque procédé que ce soit de modifier ou de tenter de modifier les dispositifs du Jeu, notamment afin d'en modifier les résultats ou tout élément influençant les résultats jeu 100% gagnant.
La Société Organisatrice se réserve le droit d’écourter, de suspendre, de prolonger le Jeu en partie ou dans son ensemble, en cas de force majeure, en cas de virus informatique, d’attaque extérieure, de défaillance technique ou en cas de fraude de l’un des Participants.
Si l’événement empêche irrémédiablement la tenue du Jeu, la Société Organisatrice se réserve le droit d’annuler le Jeu sans qu’il puisse être prétendu à aucune indemnité par les Participants. Sa responsabilité ne saurait être engagée de ce fait.
La Société Organisatrice s'engage à informer les Participants de l'annulation du Jeu dans les plus brefs délais par tout moyen de communication adéquat, en précisant la nature de l'événement empêchant l'impossibilité de poursuivre le Jeu.
Toute modification éventuelle du Jeu et du Règlement fera l’objet avenant qui sera déposé auprès de SCP SYNERGIE HUISSIERS 13, huissier de justice associés exerçant 28 Rue Fauchier, 13002 Marseille et sera adressé gratuitement à toute personne ayant fait une demande de Règlement par écrit, conformément aux dispositions ci-dessous.
Le participant s’engage à communiquer à la Société Organisatrice ses coordonnées complètes et exactes. La Société Organisatrice ne saurait être tenue responsable dans le cas où le gagnant ne pourrait être joint pour une raison indépendante de sa volonté, [notamment dans le cas de mauvais acheminement de l’e-mail relatif à la remise du lot ou de l’impossibilité de contacter le gagnant en raison de l’inexactitude des coordonnées qu’il aura communiquée].
La Société Organisatrice ne saurait être tenue responsable dans le cas de coordonnées inexactes (postales, électroniques et bancaires) ou incomplètes ainsi que du mauvais acheminement, de la perte, du vol ou de toute avarie d’un lot intervenus lors de son expédition ou de sa livraison.
ARTICLE 9 – PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES
Engie en tant que responsable de traitement collecte et traite vos données personnelles que vous avez renseignées dans le formulaire de participation afin de pouvoir vous faire bénéficier du Jeu et , permettre sa mise en œuvre, sa gestion, la détermination des gagnants, l’attribution des lots et la gestion des consentements des Participants.
ENGIE utilisera aussi, sur le fondement de son intérêt légitime à promouvoir ses services et améliorer sa relation client, l’information de la participation au jeu du Participant pour l’envoi de sollicitations commerciales par voie postale ou téléphonique relatives à des offres du Groupe ENGIE ou de ses partenaires pour des offres similaires à celle(s) souscrite(s) en tant que client.
Ces données sont destinées à la Société Organisatrice, et à son prestataire l’Agence HighCo Data en charge de l’organisation du Jeu. Elles ne pourront être cédées à des tiers.
Les Participants sont informés qu’en accédant au site Internet du Jeu, un cookie fonctionnel est présent dans celui-ci. Il s'agit d'un petit fichier informatique permettant de garantir la session de navigation sur le site Internet du Jeu. Ce cookie est valable uniquement sur la session et aucun autre n’est utilisé.
Les Participants peuvent demander l’accès, une information complémentaire, la rectification, l’effacement, la limitation ou la portabilité de leurs données traitées par HIGHCO DATA dont le siège social est situé au 365 Avenue Archimède – CS 70392 – 13799 AIX EN PROVENCE CEDEX 3 – RCS Aix-en-Provence 403 096 670, dans les conditions prévues par la réglementation, à l’adresse suivante : « Jeu 100% gagnant : grattez et gagnez avec ENGIE», Equipe Marketing DGP – Direction Marketing, Direction Grand Public - ENGIE France Retail 1 Place Samuel De Champlain – Faubourg de l’Arche, 92930 Paris La Défense cedex ou via le site internet d’ENGIE https://particuliers.engie.fr/formulaire-stop.html.
Les participants peuvent s’opposer au traitement de leurs données à des fins commerciales, dans les conditions prévues par la réglementation, aux adresses suivantes : ENGIE - Service Clients – TSA 87494 – 76934 ROUEN CEDEX 09 ou via le site internet d’ENGIE https://particuliers.engie.fr/formulaire-stop.html. Les Participants peuvent consulter la politique de protection des données personnelles d’ENGIE sur son site internet via ce lien : https://particuliers.engie.fr/protection-des-donnees-personnelles.html. Les participants autorisent la Société Organisatrice à diffuser les initiales des gagnants et communes de résidence des gagnants à des fins promotionnelles, sans que cela ne confère aux gagnants un droit à rémunération ou un avantage quelconque autre que la remise du lot.
Les données étant nécessaires pour participer au Jeu, les Participants qui exerceront le droit de suppression des données les concernant avant la fin du Jeu seront réputés renoncer à leur participation.
La Société Organisatrice traite les catégories de données suivantes :
Données de contact : nom, prénom, email des Participants ; et en sus, adresse postale et numéro de téléphone du gagnant, Iban/BIC
Données de connexion, d’usage des services et d’interaction : Réponses à un jeu, Instant de connexion au Jeu.
Les données personnelles des participants traitées dans le cadre du Jeu seront conservées par la Société Organisatrice pendant la durée nécessaire à la réalisation des finalités décrites ci-dessus, dans la limite des délais de prescription en vigueur. Celles du gagnant seront conservées pour le temps nécessaire au versement de la Dotation, et sauf en cas de litige ou de contentieux en cours. La Société Organisatrice ne traite une donnée ou une catégorie de données que si elles sont strictement nécessaires à la finalité poursuivie.
ARTICLE 10 – REGLEMENT
Le Règlement est déposé auprès de SCP SYNERGIE HUISSIERS 13, Huissier de Justice, 28 Rue Fauchier, 13002 Marseille.
Le Règlement est disponible gratuitement pendant la durée du Jeu, sur la page internet dédiée au Jeu : www.grattez-gagnez.engie.fr
Le Règlement peut également être adressé par voie postale, à titre gratuit, à toute personne qui en fait la demande écrite à l’adresse suivante : ENGIE – Jeu 100% gagnant –1, Place Samuel De Champlain, - DGP – Direction Marketing – 21ème étage – Faubourg de l’Arche – 92930 Paris La Défense cedex.
ARTICLE 11- Droits de propriété intellectuelle
Les images utilisées sur le site du Jeu, les objets représentés, les marques et dénominations commerciales mentionnées, les éléments graphiques, informatiques et les bases de données composant le site du Jeu, sont la propriété exclusive de leurs titulaires respectifs et ne sauraient être extraits, reproduits ou utilisés sans l'autorisation écrite de ces derniers, sous peine de poursuites civiles et/ou pénales.
Toute ressemblance de personnages ou d'éléments du Jeu avec d'autres personnages fictifs ou d'autres éléments de jeux déjà existants, serait purement fortuite et ne pourrait conduire à engager la responsabilité de la Société Organisatrice ou de ses prestataires.
ARTICLE 12 – LITIGES – LOI APPLICABLE ET JURIDICTION
Pour être prises en compte, les éventuelles contestations relatives au Jeu doivent être formulées par écrit par voie postale au plus tard quatre-vingt-dix (90) jours à partir de la date du tirage au sort à l’adresse suivante : ENGIE – Jeu 100% gagnant –1, Place Samuel De Champlain, - DGP – Direction Marketing – 21ème étage – 92930 Paris La Défense cedex.
Dans l'hypothèse où l'une des clauses du Règlement serait déclarée nulle et non avenue, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité du Règlement lui-même et toutes ses autres clauses conserveraient leur force et leur portée.
Le Règlement est soumis à la loi française. Les parties s’efforceront de résoudre à l’amiable tout différend né de l’interprétation ou de l’exécution du Règlement. Si le désaccord persiste, il sera soumis aux tribunaux compétents.
